par CNEF CNEF | Nov 1, 2021 | Journal, Journal 116
Vos libertés de conscience et d’expression ne peuvent être restreintes que par des limitations clairement : prévues par la loi nécessaires dans une société démocratique et justifiées par la sécurité, l’ordre, la santé, la morale ou les droits d’autrui. La...
